Statuts d'ARM31

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Statuts d'ARM31

Message  raptor le Sam 15 Jan - 16:07

Aux yeux de la Loi Française, notre Team d'airsoft A.R.M31 est une Association de joueurs non déclarée (ou association libre).

Rappel :
« Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 2
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. »


Donc, en vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée.
Selon l'article deux de la loi du 1er juillet 1901 qui n’oblige pas les fondateurs à procéder à la déclaration de l’association. Il s’agit dans ce cas d’une association de fait, c’est-à-dire qu’elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.
L’association de fait, ou non déclarée est constituée au minimum de deux personnes, qui se regroupent de manière informelle autour d’une idée, d'un projet commun.
Aucune formalité n’est nécessaire pour la création d’une association de fait. La rédaction de statuts n’est pas obligatoire.
Une association de fait peut percevoir des cotisations, mais elle ne peut recevoir de subventions publiques.
Cependant comme il n’y a pas de publication au Journal Qfficiel de la République Française, elle ne jouit pas de la capacité juridique.

Nous sommes donc une Association, de la LOI 1901 à but non lucratif, non déclaré.

Si quelqu'un vous dit que non (et soutient parce qu'elle n'est pas déclarée en préfecture)vous lui dites: "Article 2 de la Loi du 01/07/1901!! Et si mon gars, c'est légal, renseignes toi Twisted Evil!!!"

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